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Maisons détudiants - IDCC : 1671 PDF

Journaux officiels

Convention collective nationale du 27 mai 1992, étendue par arrêté du 20 août 1993. La présente convention a pour but de régler les rapports entre : dune part, les personnes morales et les personnes physiques ayant qualité demployeur dans les foyers, maisons, résidences détudiants, relevant notamment du code NAF 552 F, à lexclusion de ceux gérés par les organismes adhérant à la fédération nationale de la mutualité française et ceux gérés directement par les collectivités locales (ils ont pour vocation daccueillir et dhéberger les étudiants, scolaires, universitaires ou stagiaires)

b) En cas d'épuisement des droits à mensualisation (c'est-à-dire du maintien de salaire par l'employeur, conformément à l'article 6.4 de la convention collective, idcc : 1671), l'indemnisation, selon l'article 2 de l'avenant n° 2 du 21 janvier 1993 relatif au régime de prévoyance de la convention collective, idcc : 1671, intervient après la période de franchise de la sécurité sociale.

5.39 MB Taille du fichier
9782110773265 ISBN
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