Mise en oeuvre de la convention collective nationale des entreprises de services.pdf

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Régis Granet

Depuis lextension par arrêté du 3 avril 2014 de la convention collective des entreprises de services à la personne du 28 septembre 2012, de nombreuses évolutions ont eu lieu tant sur le plan du droit du travail que sur le texte conventionnel originel. Dès lors, pour la Fédésap (Fédération Française des Entreprises de services à la personne et de proximité), il est apparu nécessaire que les entreprises commeles salariés puissent bénéficier dun ouvrage simple et complet regroupant lensemble des textes conventionnels. Différentes questions peuvent se poser. Comment articuler les stipulations conventionnelles antérieures au droit positif ? Comment lappliquer et interpréter les réserves posées par les arrêtés dextension , identifier les modifications apportées au texte originel ? La Fédésap a souhaité que les professionnels disposent dun outil fonctionnel reprenant lensemble de ces éléments avec des annotations claires et précises.

SERVICES À LA PERSONNE - entreprises.gouv.fr tion et de la mise en œuvre de la politique publique des services à la personne au Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique . La DGE collabore à cet effet avec l’ensemble des fédérations profession-nelles du secteur: fédérations d’employeurs, association des émetteurs de CESU, réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise, mais également avec tou

8.68 MB Taille du fichier
9791097313302 ISBN
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