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Négocier, gérer et contrôler une délégation de service public PDF

Institut de Gestion Déléguée

Depuis 1992, plusieurs lois ont précisé les contours de la délégation de service public, notion nouvelle bien quhéritière de constructions jurisprudentielles plus anciennes. Cependant la diversité des interprétations données par les organes de contrôle, comme par les juridictions administratives et financières, est à lorigine dune relative insécurité juridique.LInstitut de la gestion déléguée, réunissant les parties prenantes e adélégation de service public - collectivités organisatrices, opérateurs,usagers-consommateurs et administrations centrales concernées - a rédigéce guide pratique qui sadresse avant tout aux praticiens de cette forme degestion. Ce guide nest pas un manuel de droit ni un outil de pilotage auquotidien. Fruit dune rédaction commune aux différents acteurs présents ausein de lInstitut, il cherche à répondre aux questions que se posent lesgestionnaires publics.Peut-on recourir à la délégation de service public pour tel type dactivité ? Quel intérêt ce mode de gestion présente-t-il dans un contexte donné ?Quel type de contrat de délégation retenir ? Quelle procédure suivre ? Quels sont les principaux éléments devant figurer dans le contrat ? Où se situe le bon équilibre entre les exigences dintérêt général, les obligations du délégataire et sa juste rémunération ?De quelle manière exécuter le contrat ?Quels sont les moyens de contrôle dont dispose la collectivité publique ?Comment prend fin le contrat ? En quel cas et à quelles conditions peut-on mettre un terme à un contrat de délégation ?Outil daide à la décision, autant quinstrument de référence dans la négociation et lexécution des contrats en cours, ce guide facilitera la tâche de tous les acteurs de la gestion déléguée en les aidant à surmonter les difficultés auxquelles ils doivent faire face.

Concurrence fiscale et efficacité de la délégation de ...

9.33 MB Taille du fichier
9782110043016 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

En France, différents services publics sont assurés aux citoyens. Un service public est un service organisé dans une intention d'intérêt général et assuré : soit par des personnes morales de droit public directement ;; soit par des particuliers, des entreprises privées ou d'autres personnes morales de droit privé sous le contrôle et éventuellement avec l'aide des pouvoirs publics.

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Mattio Müllers

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Noels Schulzen

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Jason Leghmann

Concevoir, négocier, piloter et contrôler une Délégation de Service Public ... Identifier les bonnes pratiques pour gérer une DSP de sa conception à sa résiliation ... 21 juil. 2015 ... Délégation de service public : contrôler le délégataire... c'est possible ! ... Gérer les difficultés entre délégataire et usagers ... Dans les rapports entre la personne publique délégante et ...

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Jessica Kolhmann

27 avr. 2015 ... Services publics d'assainissement non collectif (SPANC), travaux, drois et ... ou encore faire une délégation de service public à une entreprise privée. ... Si le contrôle mentionne des travaux obligatoires, une négociation peut ... Plus de contrôle, plus de transparence. Une société, Veolia Eau d'Ile-de-France, a été créée spécifiquement pour gérer le service du SEDIF, ...