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Procédure civile - Droit interne et droit communautaire PDF

Serge Guinchard

La procédure civile est un peu lenfant terrible de la famille juridique : discipline aride et complexe, elle serait lapanage des plaideurs mesquins, de ceux dont on dit quils utilisent précisément toutes les armes de la procédure parce que leur cause est mal engagée au fond. Cette présentation caricaturale dune discipline indispensable ne correspond plus aux grandes évolutions du droit processuel contemporain. Quelques clefs permettent de comprendre la procédure civile. La procédure civile est linstrument privilégié dune liberté fondamentale : agir en justice pour la réalisation de ses droits. Laction en justice (1e partie) connaît aujourdhui un profond bouleversement, avec une vision renouvelée de lintérêt et de la qualité à agir. La procédure civile, cest aussi la garantie dun accès libre et égal pour tous à la Justice, quil sagisse du droit à un juge et des règles de compétence (2e partie) ou de celles qui président à linstance (3e partie). La procédure civile, cest enfin un accès solidaire à la Justice par le jeu de la réglementation de la charge des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de laide juridique. Le lecteur sapercevra vite, au fil des pages, quen rendant laccès à la Justice libre, égal et équitable à tous, la procédure civile est en parfaite harmonie avec notre devise républicaine, ainsi quavec le droit processuel constitutionnel et européen. Louvrage intègre les règles communautaires de procédure civile, notamment de compétence, de notification des actes et dexécution des jugements, pour tenir compte de la multiplication des échanges et des procès transfrontaliers au sein de lUnion européenne.

L'influence du droit communautaire sur le droit ... 29/04/2013 · On parle aujourd'hui d'influence du droit communautaire dans le droit interne, c'est-à-dire d'autorité, d'impact exercé par ce droit. Le droit communautaire est devenu le principal « producteur » de règles écrites en droit français et le droit administratif est directement concerné.

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9782247080021 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Droit interne et droit de l'Union européenne. Procédure civile ... en compte les propositions du gouvernement pour réformer la procédure civile formulées à partir ...

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Mattio Müllers

S'agissant de la législation nationale, la primauté du droit communautaire sur ... En droit international classique, la gestion de ces relations relève du droit interne ... par une utilisation habile des procédures juridictionnelles offertes par le traité ...

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Noels Schulzen

29/04/2013 · On parle aujourd'hui d'influence du droit communautaire dans le droit interne, c'est-à-dire d'autorité, d'impact exercé par ce droit. Le droit communautaire est devenu le principal « producteur » de règles écrites en droit français et le droit administratif est directement concerné.

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Jason Leghmann

Découvrez sur decitre.fr Procédure civile - Droit interne et droit communautaire par Serge Guinchard - Collection Précis. Droit privé - Librairie Decitre Procédure Civile - Droit Interne Et Droit Communautaire ...

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Jessica Kolhmann

Selon le droit communautaire lui-même, les directives ne sont pas directement applicables puisqu’elles doivent faire l’objet d’une transposition en droit interne. Toutefois, la pratique montre que les directives sont de plus en plus claires et précises. Fort de ce constat la jurisprudence de la CJCE a fini par considérer que les directives pouvaient, sous certaines conditions être Droit de la concurrence interne et communautaire