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Code de procédure pénale. CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SECTION I. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES. 1. Le présent code s’applique à l’égard des poursuites visant la sanction pénale des infractions aux lois, sauf à l’égard des poursuites intentées devant une instance disciplinaire. 1987, c. 96, a. 1. 2. Dans le présent code, à moins que le contexte n’indique un sens Covid-19 : Ordonnance d’urgence sur la procédure pénale ...

2.72 MB Taille du fichier
9782759006946 ISBN
Libre PRIX
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