Questions spéciales en droit pénal.pdf

Questions spéciales en droit pénal PDF

Christine Guillain

Date de parution

Le droit pénal spécial regroupe, quant à lui, les règles spécifiques à chaque infraction, qu’il s’agisse de sa définition (conditions préalables, éléments constitutifs) ou de sa répression (règles de procédure applicables, peines encourues…).Historiquement, le droit pénal spécial est apparu en premier car le législateur a d’abord commencé par créer des infractions

1.98 MB Taille du fichier
9782804449377 ISBN
Libre PRIX
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