Rapport 2000 au Président de la République et au Parlement.pdf

Rapport 2000 au Président de la République et au Parlement PDF

Médiateur de la République

Conformément aux dispositions de larticle 14 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée, le Médiateur de la République présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié et fait lobjet dune communication du Médiateur de la République devant chacune des deux assemblées. Le rapport pour lannée 2000 porte sur lactivité du siège de lInstitution et sur celle de ses délégués dans les départements de la métropole ainsi que dans les départements et les territoires doutre-mer. Il rend compte également des relations du Médiateur de la République avec ses homologues étrangers. Le Médiateur de la République est une institution créée en 1973 pour aider les personnes qui contestent, en vain, une décision ou un comportement de ladministration française. Nommé par décret en Conseil des ministres pour une durée de six ans non renouvelable, le Médiateur de la République est une personnalité indépendante et irrévocable. Cette fonction est actuellement exercée par Bernard Stasi, ancien ministre. La saisine du Médiateur de la République est gratuite. Pour quune réclamation soit recevable, le Médiateur de la République doit en être saisi par lintermédiaire dun député ou dun sénateur, après que le réclamant a effectué préalablement des démarches auprès de ladministration concernée. Le Médiateur de la République nomme des délégués qui tiennent permanence dans les préfectures ou dans des lieux plus faciles daccès afin de rendre lInstitution plus proche des administrés. Ces délégués peuvent régler directement les différends locaux, donner des conseils aux réclamants et les aider à constituer un dossier susceptible dêtre transmis au Médiateur de la République dans de bonnes conditions. Le Médiateur de la République exerce également une action de prévention des conflits en formulant des propositions de réforme auprès des pouvoirs publics.

L'exécutif sous la vème république - Rapport de Stage ...

5.37 MB Taille du fichier
9782110047670 ISBN
Rapport 2000 au Président de la République et au Parlement.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.cocoasharp.org ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

tableau 1 Les pouvoirs des présidents de la République élus au suffrage ... de la Ve République dans son rapport à la question de la majorité parlementaire. ... 33 À ce premier constat, il faut ajouter que si la réforme de la parité en 2000 a eu ... théorique, de la Constitution de 1793) : le Parlement n'a plus le monopole de la loi ; ... qui précèdent) que par rapport au Président de la République : c'est le ... Gouvernement (2 mars 2000) : il a rappelé d'un côté que « le Gouvernement ...

avatar
Mattio Müllers

13 févr. 2020 ... Le président de la République reste donc un « patron », le chef de la ... la Ve République est un régime parlementaire à prééminence ou direction présidentielle. ... et principalement dans ses rapports avec le chef du Gouvernement. ... ne constitue pas en soi une atteinte à l'autorité présidentielle ( 2000).

avatar
Noels Schulzen

France. Présidence de la République - BnF Rapport au Président de la République et au Premier Ministre sur la participation de la France à la reconstruction de l président de la République, à M. Jean d'Ormesson et à M. Xavier Marchetti (Le Figaro, 12 novembre 1975), à M. Roger Stéphane (Antenne 2, 12 novembre 1975) (1975) avec France. Présidence de la République comme Éditeur scientifique La visite du président

avatar
Jason Leghmann

La France sous la Vème République - LeWebPédagogique

avatar
Jessica Kolhmann

C’est la première fois que le chef de l’Etat s’exprimera au sein du Parlement. Une présence que critique la droite car, selon la Constitution, le président de la République ne peut pas Rapport sur l'application des lois - Année parlementaire ...