Responsabilité & environnement N° 41, Janvier 2006.pdf

Responsabilité & environnement N° 41, Janvier 2006 PDF

François Valérian

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(11) La présente directive s'applique sans préjudice d'autres systèmes de responsabilité, en droit communautaire ou en droit national, pour les dommages causés à l'environnement. (12) La présente directive prévoyant des règles minimales, les États membres sont libres d'adopter ou de maintenir des mesures plus strictes relatives à la protection efficace de l'environnement par le Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 - Communiqué de ...

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9782747209755 ISBN
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