Responsabilité & environnement N° 41, Janvier 2006 PDF

Directive n° 2008/99/CE du 19/11/08 relative à la ...

(11) La présente directive s'applique sans préjudice d'autres systèmes de responsabilité, en droit communautaire ou en droit national, pour les dommages causés à l'environnement. (12) La présente directive prévoyant des règles minimales, les États membres sont libres d'adopter ou de maintenir des mesures plus strictes relatives à la protection efficace de l'environnement par le Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 - Communiqué de ...

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions B DIRECTIVE 2006/7/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (JO L 64 du 4.3.2006, p. 37) Modifié par: Journal officiel n° page date M1 Règlement (CE) no 596/2009 du Parlement

Bulletin officiel n° 13 du 31 mars 2006 - Education.gouv.fr

Dans un arrêt du 27 septembre 2006 (3è Civ., 27 septembre 2006, Bull. n° 194, p. 161, pourvoi n° 05-15.924, Contrats, concurrence, consommation, janvier 2007, n° 1, p. 22, note L. Leveneur ; Environnement n° 2, février 2007, comm. 36, par M. Boutonnet ; RJDA 2/07 n° 206), la troisième chambre civile a ainsi précisé les limites de la responsabilité du professionnel appelé à