Urbanisme commercial - Réglementation du commerce, Equipements commerciaux, cinématographiques et hôteliers, Création - Extensions - Transferts.pdf

Urbanisme commercial - Réglementation du commerce, Equipements commerciaux, cinématographiques et hôteliers, Création - Extensions - Transferts PDF

Pierre Létang

Depuis la loi du 27 décembre 1973, lurbanisme commercial a subi de nombreuses réformes. Mais ces réformes législatives, si elles ont bouleversé les principes applicables (abaissement du seuil à 300 mètres carrés de surface de vente, nouveaux secteurs dactivités commerciales, complexes cinématographiques, hôtellerie, etc.) ont surtout été suivies dune grande évolution de la jurisprudence. En effet, pendant des années, le contentieux devant les juridictions administratives était resté anecdotique

Catégories - CAUE Isère Conseil Architecture Urbanisme ...

4.12 MB Taille du fichier
9782281123081 ISBN
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Urbanisme commercial - Réglementation du commerce, Equipements commerciaux, cinématographiques et hôteliers, Création - Extensions - Transferts.pdf

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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Vous pouvez lire le livre Urbanisme commercial- Régime des autorisations de création, d'extension et de transfert, Equipements commerciaux et artisanaux, cinématographiques et hôteliers, Prévention des contentieux en format PDF, ePUB, MOBI sur notre site Web franchiseontour.be. Vous trouverez également sur ce site les autres livres de l'auteur Pierre Létang.

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Mattio Müllers

Urbanisme commercial - Réglementation du commerce ...

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Noels Schulzen

Pierre Létang : livres, bibliographie de l'auteur ... Bibliographie de l'auteur Pierre Létang

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Jason Leghmann

Exemplaires: Urbanisme commercial Urbanisme commercial : régime des autorisations de création, d'extension et de transfert : équipements commerciaux et artisanaux, cinématographiques et hôteliers : prévention des contentieux / Pierre Létang: Édition : 3e édition: Publié : Paris : Le Moniteur, DL 2010: Description matérielle : 1 vol. (428 p.) Collection :

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Jessica Kolhmann

La réglementation relative à l’urbanisme commercial a fait l’objet d’une profonde réforme à la suite de la publication de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et de son décret d’application n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial. Ces nouvelles dispositions réglementaires sont codifiées dans le code de commerce Urbanisme commercial: le durcissement | Les Echos