Voisinage, quels sont mes droits ?.pdf

Voisinage, quels sont mes droits ? PDF

Sylvie Dibos-Lacroux

Trouvez les réponses à toutes vos questions : Votre voisin a-t-il le droit douvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? Comment intervenir face à un voisin bruyant ? A quel tribunal sadresser en cas de litige ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : des cas pratiques et des conseils simples et accessibles

Voisinage, quels sont vos droits ? | Créa Concept

2.76 MB Taille du fichier
9782809512946 ISBN
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