Bien mal acquis - Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation dactifs sans condamnation (CSC).pdf

Bien mal acquis - Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation dactifs sans condamnation (CSC) PDF

Theodore S. Greenberg

La confiscation des avoirs volés en l’absence de condamnation(Non conviction Based forfeiture –NCB, pour son acronymeen anglais) est un outil primordial pour le recouvrement duproduit de la corruption, notamment lorsque celui-ci a ététransféré à l’étranger. Il s’agit d’un mécanisme juridique deblocage, saisie, et confiscation d’avoirs volés, sans la nécessitéd’une condamnation pénale. Cette procédure peut s’avéreressentielle à la réussite du recouvrement de biens mal acquis,lorsque l’auteur des faits est décédé, est en fuite, bénéficied’immunités particulières, ou est de fait trop puissant pour êtrepoursuivi, cas fréquents en matière de grande corruption.

Bien mal acquis- Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d'actifs sans condamnation (CSC) A l'ombre de l'arbre Kauri; Cuba- Guide + Atlas + Carte 1/730 000; L'image de Vienne et de Prague à l'époque baroque (1650-1740)- Essai d'histoire des représentations; Tablettes Windows 8.1- Surface Pro & Surface Pro 2; Pratique Diffusion and Mass Transfer PDF Francais

8.15 MB Taille du fichier
9782747216845 ISBN
Bien mal acquis - Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation dactifs sans condamnation (CSC).pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.cocoasharp.org ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Procès des "Biens mal acquis" : le début d’un long combat ...

avatar
Mattio Müllers

Diffusion and Mass Transfer PDF Francais

avatar
Noels Schulzen

Toutes nos références à propos de droit des biens. Retrait offert en magasin ou livraison à domicile 📦

avatar
Jason Leghmann

1 INTRODUCTION. 1 Le 13 mai 2009, la Commission européenne a infligé au fabricant de microprocesseurs Intel une amende d’un milliard d’euros sur la base de l’article 82 du Traité (ci-après, article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE)) .Pour la Commission, Intel, détenteur de 80 % de parts de marché, a mis en œuvre un certain nombre de pratiques interets sur condamnation en justice : Forum Discussions ...

avatar
Jessica Kolhmann

Bien mal acquis- Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d'actifs sans condamnation (CSC) est un excellent livre. Ce livre a été écrit par l'auteur Larissa Gray. Sur notre site smartmobilitybelgium.be, vous pouvez lire le livre Bien mal acquis- Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d'actifs sans condamnation (CSC) en ligne. Bien mal acquis : Un guide des bonnes pratiques en …