Droit civil fondamental, droit judiciaire.pdf

Droit civil fondamental, droit judiciaire PDF

Yves Boucquey

Date de parution

Ce principe fondamental on le trouve dans des textes internationaux.Ex : le pacte de NY de 1966 (pacte onusien), l’Art14. nous dit que tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Droit au juge naturel entraîne une série de conséquences :

5.37 MB Taille du fichier
9782802747413 ISBN
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