La délimitation du marché pertinent en droit français de la concurrence PDF
Laila BidaudLa notion de marché pertinent, inconnue des autres branches du droit joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre du droit français de la concurrence. Compte tenu de lenjeu quil représente, sa délimitation est dune importance considérable. Le présent ouvrage a pour ambition dapporter des éléments de réponse à la question de savoir comment sopère la délimitation du marché pertinent. Véritable thèse de droit économique, louvrage énonce avec précision les raisonnements des autorités de concurrence et dégage les concepts opérationnels. Il présente en effet un ensemble complet de la démarche et des techniques danalyse mises en œuvre par les autorités de concurrence pour cerner les limites du marché pertinent. Les juristes, avocats, dirigeants dentreprises, autorités de contrôle, trouveront donc dans cet ouvrage des informations utiles, pour conduire lanalyse et déterminer les limites du marché pertinent dans le cadre de lapplication des textes relatifs aux ententes, aux positions dominantes ou aux concentrations.
Les tests de marché peuvent également permettre à l’autorité de concurrence d'obtenir des données sur les ratios de diversion (ou taux de report) entre produits considérés comme potentiellement substituables. Ces taux de report sont intéressants quand le test sert à déterminer si un produit appartient au marché ou quand le marché ne contient potentiellement qu’un ou deux biens.
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Les Echos - L’indispensable test du monopoleur ... Les tests de marché peuvent également permettre à l’autorité de concurrence d'obtenir des données sur les ratios de diversion (ou taux de report) entre produits considérés comme potentiellement substituables. Ces taux de report sont intéressants quand le test sert à déterminer si un produit appartient au marché ou quand le marché ne contient potentiellement qu’un ou deux biens.
La délimitation du marché pertinent en droit français de ... La notion de marché pertinent, inconnue des autres branches du droit joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre du droit français de la concurrence. Compte tenu de l'enjeu qu'il représente, sa délimitation est d'une importance considérable. Le présent ouvrage a pour ambition d'apporter des é
1 JENNY F. Préface de « délimitation du marché pertinent en droit Français de la concurrence », Bidaud L, Ed. Litec, 2001, p.IV . 8 compétence du Conseil de la concurrence. Les premières réponses à la question de la répartition des compétences sont intervenues à travers la célèbre jurisprudence du Tribunal des conflits du 6 juin 1989, Préfet d’Île-de-France c/Saede/Ville de
2 déc. 2016 ... Afin d'apprécier le pouvoir de marché qui résulterait de ce ... à des marchés pertinents distincts (décision n°11-DCC-87 du 10 juin 2010). ... CMS Bureau Francis Lefebvre Paris, en droit de la concurrence et en ... CMS Francis Lefebvre Avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires français, ...
21/05/2007 · En l'absence de définition légale du marché pertinent, c'est la Commission qui, dans une Communication du 9 décembre 1997, en propose une. Il s'agit de la même notion qu'en droit français, qui diffère de ce que les opérateurs définissent habituellement comme étant leur marché, c'est-à-dire une catégorie de consommateurs. La délimitation du marché pertinent en droit français de ...