Larbitrage OHADA PDF

En droit de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), cette convergence est exacerbée par la place privilégiée que fait le droit uniforme à l’arbitrage pour résoudre les conflits d’affaires. Il est donc logique de retrouver l’arbitrage aux côtés des règles propres aux sociétés commerciales.

Près de 18 ans après l’adoption de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage au sein de l’espace OHADA et la création de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), le conseil des ministres de l’OHADA a adopté, les 23 et 24 novembre derniers, trois nouveaux textes d’importance majeure pour l’arbitrage et le règlement des litiges dans l’espace OHADA. Club OHADA Paris – Association apolitique à but non lucratif

PROMOTION DE L'ARBITRAGE ... a co-organisé, avec l'Organisation pour l' Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), un colloque international ... 27 nov. 2017 ... (Article 15 Acte uniforme Ohada sur le droit de l'arbitrage). Le troisième qui n'est pas le moindre est la discrétion (les délibérations du Tribunal ...

7 déc. 2017 ... Pour ce faire, l'OHADA institue des normes de droit directement applicables dans ses États membres au travers d'Actes uniformes et au regard ...

FORMATION A L’ARBITRAGE OHADA Du 3 au 7 juillet 2017 Bulletin d’inscription 39 av. Franklin D.Roosevelt 75008 Paris Mƒ†„… & A Contact et renseignements [email protected] +33 (0)1 44 95 11 40 www.cmap.fr N° Siret 435 001 557 00014 - N° Agrément 1175 31496 75 Tarifs : Early bird (avant le 31/05/2017) : 2 800€ HT soit 3 360€ TTC* Après le 31/05/2017 : 3 200€ H.T. soit 3 840 L'efficacité de l'arbitrage OHADA - Portail Universitaire ...