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Conseil de lEurope

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Branche du droit public, le droit électoral s’adresse, dans un premier temps, aux opérations antérieures aux élections. Tel que défini dans le Code électoral, toutes les organisations nécessaires avant l’élection proprement dite sont régies par le droit électoral. Ces organisations regroupent la préparation des listes électorales, la gestion des campagnes électorales ou des Le droit électoral est la branche du droit public régissant le domaine des élections et des opérations de vote de façon plus générale. Le droit électoral traite par ...

3.53 MB Taille du fichier
9789287164230 ISBN
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