PACS - Le guide pratique.pdf

PACS - Le guide pratique PDF

Sylvie Dibos-Lacroux

Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ? Quelles en sont les conséquences ? Plus souple, plus simple que le mariage, le PACS reste un acte juridique lourd de conséquence. Ce guide pratique répond à toutes vos questions et présente les démarches à suivre pour contracter ou rompre un PACS. Vous trouverez également dans cet ouvrage les effets du PACS dans la vie de chaque partenaire et des tableaux comparatifs entre PACS, concubinage et mariage. Une édition complète, fiable et parfaitement à jour qui tient compte de la réforme du 23 juin 2006. Un ouvrage qui comprend les derniers textes de loi, des modèles dattestations et un index détaillé.

Guide pratique du PACS Depuis le 1er novembre 2017, le PACS (Pacte civil de Solidari-té) peut être conclu à la mairie dont dépend le lieu de fixation de votre résidence commune. Preuve que la société avance, il est un symbole de notre époque et de notre capacité à évoluer. Aujourd’hui, les couples qui ne veulent pas se marier ont une solution alternative : cette union civile d

9.81 MB Taille du fichier
9782858909742 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Pacs, Le Guide Pratique - Droit | Rakuten

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Mattio Müllers

PACS : Le guide pratique de Sylvie Dibos-Lacroux

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Noels Schulzen

Conclure un PActe Civil de Solidarité (PACS). Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires ... Dissertation de 10 pages - Droit de la famille. Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d'abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui-là.

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Jason Leghmann

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS). Depuis le 1er novembre 2017, les greffes des Tribunaux d'Instance ne sont plus compétents pour procéder à ...

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Jessica Kolhmann

Le PACS et le concubinage | Cairn.info « Le PACS et le concubinage », , Guide pratique du droit de la famille et de l'enfant en action sociale et médico-sociale. sous la direction de Lebrun Pierre-Brice. Dunod, 2011, pp. 157-164. APA: FR: Copier Pierre-Brice (D), L. (2011). Le PACS et le concubinage. Dans : , P. Lebrun, Guide pratique du droit de la famille et de l'enfant en action sociale et médico-sociale (pp. 157-164). Paris