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Journaux officiels

Convention collective nationale du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 Champ d’application : La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre I du code du travail, tel qu’il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, règle les rapports entre l’ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective. La restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55. 5 A et 55. 5 C, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leurs sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l’intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont : entreprise et administration

Convention collective nationale IDCC : 1266. PERSONNEL DES ENTREPRISES DE RESTAURATION DE COLLECTIVITÉS AVENANT DU 11 MARS 2016 À L AVENANT N° 47 RELATIF À LA CLASSIFICATION DES FONCTIONS SUPPORT NOR : ASET1650491M IDCC : 1266 P RÉAMBULE Les partenaires sociaux se sont réunis dans le triple objectif de : répondre à l engagement pris dans l avenant n° 47 relatif aux …

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9782110774071 ISBN
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